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Cabinet Kohen Avocats, au service des propriétaires bailleurs

Avocat expulsion de locataire à Paris : récupérer votre logement et vos loyers impayés

Locataire qui ne paie plus, bail arrivé à son terme, logement occupé sans droit : le cabinet conduit pour le propriétaire toute la procédure d'expulsion, du commandement de payer jusqu'au départ effectif des lieux, devant le juge des contentieux de la protection puis le juge de l'exécution, et réclame en même temps l'arriéré et l'indemnité d'occupation.

Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Deux délais commandent le calendrier : six semaines entre le commandement de payer et l'acquisition de la clause résolutoire pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023, puis deux mois, en principe, entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion d'un logement habité.

4,9/5

Note moyenne des avis Google290 avis

Maître Kohen m'a assistée dans un recouvrement d'impayés face à un preneur défaillant. Procédure maîtrisée de bout en bout, du commandement de payer jusqu'à l'expulsion. Humain, à l'écoute, et toujours joignable. Merci pour votre travail.

Halim T. · avis Google

Maitre Kohen nous a énormément aidé dans notre affaire d'expulsion d'un locataire qui ne payait pas les loyers depuis de très nombreux mois. Il a été rapide et efficace dans la rédaction de l'assignation et les différentes actions. Il a également été très clair sur les différentes étapes de la procédure et nous a fait un retour quasiment instantanné lorsqu'il recevait des éléments à communiquer. Je le recommande grandement.

Laurent J. · avis Google

J’ai fait appel à Maître Kohen pour un litige immobilier complexe et je recommande vivement son cabinet. Il est très professionnel, il a su analyser mon dossier avec rigueur dès le premier rendez-vous et m’expliquer clairement les options possibles. Grâce à son expertise, nous avons obtenu une issue très favorable. Réactif, pédagogue et engagé, c’est un avocat en qui on peut vraiment avoir confiance.

Asmaa M. · avis Google

Merci Maître Kohen ! J'ai eu recours à ses services pour une affaire en droit immobilier et son efficacité a été remarquable. Dès le premier contact, j'ai été impressionné par la clarté de ses explications et la pertinence de ses conseils. Grâce à son expertise et sa réactivité, mon dossier a avancé rapidement et s'est conclu avec succès. Je tiens à vous remercier une nouvelle fois pour votre professionnalisme et votre accompagnement précieux !

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Excellent avocat en droit immobilier. Professionnel, réactif et à l'écoute, il a parfaitement répondu à mes attentes et m'a accompagné avec beaucoup de sérieux tout au long de mon dossier. Je recommande vivement ses services.

Fatima A. · avis Google

Excellent accompagnement de Maître Kohen dans un dossier où se mélangent droit des affaires et droit immobilier. Analyse juridique claire dès le premier rendez-vous, jusqu'à l'audience. Avocat professionnel et disponible, je recommande fortement son cabinet à Paris 16.

Naji J. · avis Google

Excellent conseils. Il est à l’écoute et attentif. Je recommande pour tout ceux qui ont besoin d’aide dans l’immobilier

Ugo B. · avis Google
Maître Hassan Kohen, avocat à Paris

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Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris, baux d'habitation et procédures d'expulsion pour les propriétaires, devant le juge des contentieux de la protection et le juge de l'exécution.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (290 avis)

Page mise à jour le 9 novembre 2026.

Les autres situations des propriétaires

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Réponse rapide

Pour faire expulser un locataire, le propriétaire doit obtenir une décision de justice, puis faire signifier par un commissaire de justice, anciennement huissier, un commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution). En cas de loyers impayés, la procédure commence par un commandement de payer visant la clause résolutoire, qui produit effet six semaines plus tard pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023, puis par une assignation devant le juge des contentieux de la protection. Après le jugement, l'expulsion d'un logement habité attend en principe deux mois et n'a pas lieu du 1er novembre au 31 mars, sauf pour les personnes entrées dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le propriétaire ne peut jamais agir seul : forcer un occupant à partir sans le concours de l'État est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 226-4-2 du code pénal). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, conduit ces procédures pour les propriétaires. Contact au 06 89 11 34 45.

Un locataire qui ne paie plus, un logement occupé sans droit ?

Comprendre la procédure

L'expulsion d'un locataire, étape par étape

L'expulsion d'un logement obéit à la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, au code des procédures civiles d'exécution et, pour les squats, à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, que la loi du 27 juillet 2023 a renforcé. Les règles présentées ici sont celles en vigueur au 9 novembre 2026 ; chaque dossier se vérifie sur ses propres pièces. Vous êtes locataire et vous avez reçu un commandement ? Le cabinet consacre une page à la défense du locataire menacé d'expulsion.

Repères

Ce que le propriétaire peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire

Un titre, un juge, un commissaire de justice : aucune expulsion ne se fait sans eux.

1

L'expulsion d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux (article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution).

2

Le juge des contentieux de la protection, au tribunal judiciaire, connaît des actions nées d'un bail d'habitation ou d'un contrat portant sur l'occupation d'un logement (article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire). Devant lui, les parties sont dispensées de constituer avocat (article 761 du code de procédure civile).

3

Forcer un occupant à quitter le lieu qu'il habite sans le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 226-4-2 du code pénal). La cour d'appel de Paris a retenu une voie de fait contre un bailleur qui avait changé les serrures pendant l'hospitalisation de sa locataire, et l'a condamné à lui verser une provision de 6 000 euros (CA Paris, 21 décembre 2023, n° 23/08440).

4

Les loyers et charges impayés se réclament dans les trois ans : toutes les actions dérivant d'un bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Le cabinet intervient pour les propriétaires particuliers, les sociétés civiles immobilières et les bailleurs professionnels, du premier impayé à la remise des clés. Les situations voisines ont leur page : squat et occupant sans titre, bail d'habitation, bail commercial et location de courte durée.

Deux situations

Votre locataire est en place, ou le logement est occupé sans droit

La procédure, les délais et la trêve hivernale ne s'appliquent pas de la même façon.

Le locataire est en place

  • Loyers ou charges impayés : commandement de payer visant la clause résolutoire, que tout bail d'habitation doit désormais contenir, puis assignation en constat de la résiliation (article 24 de la loi du 6 juillet 1989). La règle vaut aussi pour le meublé loué comme résidence principale (article 25-3).
  • Bail qui arrive à son terme : congé pour reprendre ou vendre le logement, ou pour un motif légitime et sérieux, avec un préavis de six mois pour un logement loué vide. À l'expiration du préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
  • Garant : le commandement de payer doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire ; à défaut, elle ne peut être tenue des pénalités ou des intérêts de retard (article 24, I).

Le logement est occupé sans droit

  • Squat d'un domicile ou d'un local : demande d'évacuation au préfet après plainte et constat (article 38 de la loi du 5 mars 2007), ou référé devant le juge pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile).
  • Occupant entré à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte : pas de délai de deux mois après le commandement (article L. 412-1), pas de délais de grâce (article L. 412-3) et pas de trêve hivernale lorsqu'il s'agit du domicile d'autrui (article L. 412-6).
  • Ancien locataire resté dans les lieux : le juge peut le condamner à une indemnité d'occupation. À propos d'un occupant sans titre, la cour d'appel de Paris rappelle qu'elle « correspond à la fois à une contrepartie de la jouissance des locaux et à la compensation du préjudice subi par le propriétaire du fait de la privation de la libre disposition des lieux » (CA Paris, 6 mars 2025, n° 24/11714).

Chronologie

Le calendrier d'une expulsion pour loyers impayés

Les délais légaux s'ajoutent les uns aux autres, et un acte irrégulier oblige à recommencer.

Le commandement de payer

Signifié par commissaire de justice, il vise la clause résolutoire et mentionne, à peine de nullité, le délai de six semaines laissé au locataire, le montant du loyer et des charges, le décompte de la dette et les aides qu'il peut solliciter (article 24, I de la loi du 6 juillet 1989). Pour un bailleur personne physique ou une société civile familiale, il est signalé à la commission de prévention des expulsions (CCAPEX) lorsque l'impayé dure depuis deux mois ou atteint deux mois de loyer hors charges.

Pour une société bailleresse, la CCAPEX d'abord

Un bailleur personne morale, autre qu'une société civile familiale, ne peut assigner qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, sous peine d'irrecevabilité de sa demande (article 24, II).

L'assignation et sa notification au préfet

L'assignation en constat de la résiliation est portée devant le juge des contentieux de la protection et notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, là encore sous peine d'irrecevabilité (article 24, III). La Cour de cassation a cassé un arrêt qui n'avait pas recherché si cette notification respectait le délai exigé, alors de deux mois (Cass. 3e civ., 9 février 2022, n° 20-16.769).

L'audience

Un diagnostic social et financier du locataire est transmis au juge. Celui-ci peut accorder jusqu'à trois ans de délais de paiement, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience (article 24, V). La cour d'appel de Reims les a refusés à un locataire qui versait 750 euros par mois pour un loyer courant de 803,66 euros (CA Reims, 17 juin 2025, n° 24/01303).

Le jugement et le commandement de quitter les lieux

Le jugement signifié, le commissaire de justice délivre le commandement de quitter les lieux et en saisit le préfet ; sans cette saisine, le délai avant l'expulsion est suspendu (article L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution). L'expulsion d'un logement habité ne peut ensuite avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois (article L. 412-1).

Les délais du juge et la trêve hivernale

Le juge peut accorder à l'occupant des délais d'un mois à un an lorsque son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (articles L. 412-3 et L. 412-4) ; la cour d'appel de Paris a confirmé un délai de neuf mois accordé à une mère de cinq enfants aux ressources modestes (CA Paris, 29 janvier 2026, n° 25/06072). En principe, aucune expulsion n'a lieu du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6), mais la procédure, elle, continue.

Le concours de la force publique

Si l'occupant ne part pas, le commissaire de justice requiert la force publique auprès du préfet, à Paris du préfet de police ; le silence gardé pendant deux mois vaut refus (article R. 153-1). Le refus ouvre droit à réparation (article L. 153-1) : la responsabilité de l'État peut alors être engagée pour l'indisponibilité du logement, jusqu'à la date du départ des occupants (CE, 22 novembre 2019, n° 417631).

Réforme

Ce que la loi du 27 juillet 2023 a changé pour les propriétaires

La loi n° 2023-668, en vigueur depuis le 29 juillet 2023, a raccourci plusieurs délais et alourdi les sanctions du squat.

1

Le commandement de payer laisse six semaines au locataire, contre deux mois auparavant, et tout bail d'habitation doit contenir une clause résolutoire (article 24, I). Pour les baux en cours à cette date, ce délai « ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties » (Cass., avis, 13 juin 2024, n° 24-70.002).

2

L'assignation est notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience, contre deux mois auparavant (article 24, III). Le juge ne peut accorder de délais de paiement que si le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, condition que l'ancien texte ne prévoyait pas (article 24, V).

3

Les délais que le juge peut accorder pour quitter les lieux vont désormais d'un mois à un an, contre trois mois à trois ans, et ils sont refusés à l'occupant de mauvaise foi ou entré dans les lieux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte (articles L. 412-3 et L. 412-4).

4

La violation de domicile est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, contre un an et 15 000 euros auparavant (article 226-4 du code pénal). L'introduction dans un local à usage d'habitation, commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et le maintien qui s'ensuit, sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 315-1). Le maintien dans un logement en violation d'une décision de justice définitive, plus de deux mois après un commandement régulier de quitter les lieux, est puni de 7 500 euros d'amende, sauf exceptions (article 315-2).

Pour un bail commercial, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a posé une condition comparable : les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire supposent que le preneur puisse régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience (article L. 145-41 du code de commerce).

Squat

Logement squatté : trois voies, souvent combinées

La voie du préfet est la plus rapide quand ses conditions sont réunies ; le référé prend le relais dans les autres cas.

Préfet

La demande d'évacuation forcée

Après avoir déposé plainte, prouvé que le logement est son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice, le propriétaire demande au préfet de mettre les occupants en demeure de partir. Le préfet décide dans les quarante-huit heures ; le délai laissé aux occupants est d'au moins vingt-quatre heures, et de sept jours lorsque le local n'est pas le domicile du demandeur. Le texte vise aussi le maintien dans un meublé de tourisme après la fin de la location (article 38 de la loi du 5 mars 2007).

Juge

Le référé

Le juge des référés peut ordonner l'expulsion pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835 du code de procédure civile). Pour la Cour de cassation, l'expulsion étant la seule mesure qui permet au propriétaire de recouvrer son bien, l'atteinte au domicile de l'occupant « ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119 ; 28 novembre 2019, n° 17-22.810).

Plainte

La voie pénale

La plainte vise la violation de domicile (article 226-4 du code pénal) ou l'introduction et le maintien dans un local d'habitation ou professionnel (article 315-1). Elle est aussi la première condition de la demande adressée au préfet.

Exécution

Ni délai de deux mois, ni trêve hivernale

Lorsque les occupants sont entrés à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, le délai de deux mois ne s'applique pas (article L. 412-1) et la trêve hivernale ne les protège pas dans le domicile d'autrui ; pour un autre lieu, le juge peut la réduire ou la supprimer (article L. 412-6).

Le détail de ces procédures figure sur la page squat et occupant sans titre.

FAQ

Questions fréquentes des propriétaires

Onze réponses fondées sur les textes en vigueur au 9 novembre 2026 et sur la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et des cours d'appel.

Combien coûte un avocat pour expulser un locataire ?

Le premier niveau est l'étude préalable écrite : vous transmettez le bail, le décompte et les échanges avec le locataire par le formulaire de cette page, avec un règlement de 80 euros TTC, et le cabinet vous répond par écrit sous 24 heures ouvrées sur l'acte à délivrer en premier et sur les délais qui courent déjà. Un échange téléphonique de vingt minutes avec un avocat coûte 300 euros, une consultation d'une heure au cabinet 500 euros ; les deux se réservent en bas de cette page.

La procédure elle-même fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite, obligatoire, qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et les frais envisagés (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Les actes du commissaire de justice s'y ajoutent. Le juge peut condamner le locataire aux dépens et à vous verser une somme au titre des frais exposés, en tenant compte de l'équité et de sa situation économique (article 700 du code de procédure civile). Vérifiez aussi si une garantie des loyers impayés ou une assurance de protection juridique prend ces frais en charge.

Combien de temps dure une procédure d'expulsion ?

Aucune durée sérieuse ne s'annonce sans connaître le tribunal et le dossier, mais les délais légaux minimaux sont connus. Six semaines après le commandement de payer pour un bail conclu depuis le 29 juillet 2023, en général deux mois pour un bail plus ancien ; une assignation notifiée au préfet au moins six semaines avant l'audience ; le délibéré et la signification du jugement ; puis deux mois après le commandement de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution).

S'y ajoutent, le cas échéant, les délais que le juge accorde à l'occupant, d'un mois à un an, la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et, si la force publique est requise, jusqu'à deux mois avant que le silence du préfet vaille refus. Le calendrier réel dépend surtout de la date d'audience fixée par le tribunal et de la réponse du préfet. Un commandement nul ou une assignation irrecevable obligent à refaire l'acte et à laisser courir de nouveau les délais : c'est ce que la vérification préalable des actes permet d'éviter.

Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?

En principe non. Il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu'au 31 mars de l'année suivante, même si la décision est définitive, à moins que le relogement des occupants soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille (article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution).

Ce sursis ne s'applique pas lorsque l'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ; pour un autre lieu, le juge peut le réduire ou le supprimer. La trêve suspend l'exécution, pas la procédure : le commandement de payer, l'assignation et le jugement peuvent intervenir pendant l'hiver, de sorte que l'expulsion puisse être exécutée dès le 1er avril si les autres délais ont expiré.

Le locataire a recommencé à payer : la procédure s'arrête-t-elle ?

Pas automatiquement. Si la dette est réglée dans les six semaines qui suivent le commandement, la clause résolutoire ne joue pas. Passé ce délai, le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois ans et suspendre les effets de la clause, mais seulement si le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience (article 24, V et VII de la loi du 6 juillet 1989).

Si le locataire respecte l'échéancier, la clause est réputée ne pas avoir joué ; au premier impayé, elle reprend son plein effet. La cour d'appel de Reims a refusé la suspension à un locataire qui « ne justifie pas avoir repris le paiement du loyer courant ni à la date de l'audience du premier juge ni à la date de l'audience de la cour » (CA Reims, 17 juin 2025, n° 24/01303). Le cabinet chiffre la dette et relève les paiements partiels avant l'audience.

Peut-on changer les serrures ou vider le logement soi-même ?

Non. Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'État, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 226-4-2 du code pénal). Même muni d'une décision d'expulsion, le propriétaire doit faire délivrer un commandement de quitter les lieux et laisser agir le commissaire de justice.

La cour d'appel de Paris a retenu une voie de fait, constitutive d'un trouble manifestement illicite, contre un bailleur qui avait changé les serrures en croyant le logement abandonné, alors que sa locataire était hospitalisée ; il a été condamné à lui verser une provision de 6 000 euros sur dommages et intérêts (CA Paris, 21 décembre 2023, n° 23/08440). Lorsque le logement semble abandonné, la loi prévoit une procédure de constat par commissaire de justice (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Que faire si le préfet refuse le concours de la force publique ?

Le commissaire de justice adresse la réquisition au préfet, à Paris au préfet de police. Toute décision de refus doit être motivée, et le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (article R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution). Ce refus ouvre droit à réparation (article L. 153-1) : le propriétaire peut demander à l'État l'indemnisation de son préjudice.

Le Conseil d'État juge que cette responsabilité couvre les préjudices nés de l'indisponibilité du logement jusqu'à la date du départ des occupants, et qu'une nouvelle occupation exige une nouvelle demande de concours et un nouveau refus avant toute nouvelle indemnisation (CE, 22 novembre 2019, n° 417631). Le cabinet conserve pour cela les dates de la réquisition et de la réponse du préfet.

Peut-on expulser un locataire qui paie son loyer ?

Oui, au terme du bail. Le propriétaire peut donner congé pour reprendre le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations. Le congé indique son motif à peine de nullité, et le préavis est de six mois lorsqu'il émane du bailleur d'un logement loué vide (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).

À l'expiration du préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation : s'il reste, le juge peut ordonner son expulsion et le condamner à une indemnité d'occupation. En cours de bail, un manquement grave du locataire à ses obligations peut aussi justifier une demande de résiliation judiciaire du bail ; la preuve du manquement est alors décisive.

Mon locataire a disparu : comment récupérer le logement ?

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné, le propriétaire peut faire mettre en demeure le locataire, par commissaire de justice, de justifier qu'il l'occupe. Faute de réponse un mois après la signification, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon et dresser un procès-verbal avec l'inventaire des biens laissés sur place (article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Le juge constate ensuite la résiliation du bail et peut autoriser la vente aux enchères des biens laissés sur place ou déclarer abandonnés ceux qui ne peuvent être vendus. Reprendre le logement sans cette procédure expose le propriétaire à une condamnation, comme l'a montré l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 2023 cité plus haut.

Les loyers impayés se récupèrent-ils après le départ du locataire ?

Oui, dans la limite de la prescription de trois ans applicable aux actions dérivant du bail (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). La décision qui condamne le locataire constitue un titre exécutoire : le créancier muni d'un tel titre, constatant une créance liquide et exigible, peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur, par l'intermédiaire du commissaire de justice (article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution).

La caution peut aussi être poursuivie, à condition que le commandement de payer lui ait été signifié dans les quinze jours ; à défaut, elle ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard (article 24, I). Après la résiliation, l'ancien locataire resté dans les lieux peut être condamné à une indemnité d'occupation ; à propos d'un occupant sans titre, la cour d'appel de Paris la décrit comme la contrepartie de la jouissance des locaux et la compensation de la privation du bien (CA Paris, 6 mars 2025, n° 24/11714).

Comment expulser un locataire commercial ?

La clause résolutoire d'un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai (article L. 145-41 du code de commerce ; Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.334). Le juge peut accorder des délais et suspendre la clause tant que la résiliation n'a pas été constatée ou prononcée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, pour les demandes introduites après son entrée en vigueur, ces délais supposent que le preneur puisse régler sa dette et ait repris le versement intégral du loyer courant avant la première audience. Lorsque des délais ont été accordés par une ordonnance de référé passée en force de chose jugée, leur non-respect rend la clause « définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle » (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 22-16.216). Voir aussi la page bail commercial.

Faut-il un avocat pour expulser un locataire ?

Devant le juge des contentieux de la protection, les parties sont dispensées de constituer avocat (article 761 du code de procédure civile) : un propriétaire peut donc agir seul. La procédure accumule pourtant les conditions de forme : mentions du commandement à peine de nullité, saisine de la CCAPEX et notification au préfet à peine d'irrecevabilité, signification à la caution dans les quinze jours (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

L'avocat vérifie ces actes avec le commissaire de justice, chiffre la dette, prépare l'audience au cours de laquelle le locataire peut demander des délais, puis suit l'exécution jusqu'au concours de la force publique et, s'il le faut, jusqu'à l'indemnisation par l'État. Pour un squat, il conduit en parallèle la demande au préfet, le référé et la plainte.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page et les pages du cabinet consacrées à chaque situation.

Textes officiels et décisions

Un locataire qui ne paie plus, un logement occupé ?

Le cabinet lit le bail, le décompte et les échanges avec le locataire, vérifie les délais déjà écoulés et vous indique l'acte à délivrer en premier : commandement de payer, congé, demande au préfet ou assignation. Il est joignable 24h/24 et 7j/7, et l'étude préalable de dossier se demande par le formulaire de cette page.

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